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Droit commercial

Le cabinet d’avocats ACTAVOCA intervient dans les domaines suivants :

Conseils et contentieux pour les employeurs et les salariés :

Droit commercial

Le cabinet d’Avocats ACTAVOCA intervient, notamment, dans les domaines suivants:

  • Recouvrements d’impayés
  • Dépôts de bilans
  • Révision des loyers commerciaux
  • Litiges bailleurs / locataires
  • Litiges relatifs à des prêts bancaires
  • Faillites
  • Contentieux des sociétés
  • Crédits à la consommation
  • etc…

Les Juridictions devant lesquelles les avocats interviennent

  • Le Tribunal de commerce
  • Le Tribunal de Grande instance
  • Le Tribunal d’instance
  • La Juridiction de proximité
  • La Cour appel (chambre commerciale, chambres civiles)

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