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Droit pénal

Le cabinet d’avocats ACTAVOCA intervient dans les domaines suivants :

Conseils et contentieux pour les employeurs et les salariés :

Droit pénal

Le cabinet d’Avocats ACTAVOCA intervient, notamment, dans les domaines suivants:

  • Défense des victimes d’infractions (constitutions de partie civile, saisine de la CIVI, du SARVI…)
  • Défense pénale du prévenu devant le Tribunal correctionnel, le Juge de proximité, le Tribunal de police,

Les Juridictions devant lesquelles les avocats interviennent

  • Juge de proximité
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d’appel (chambre des appels correctionnels)

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