RENNES 02 99 78 10 78 | VITRE 02 99 78 10 78 contact@actavoca.fr

Honoraires

Les honoraires du Cabinet ACTAVOCA sont fixés conformément aux principes déontologiques de la profession d’Avocat, et notamment en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, des avantages et du résultat obtenus à votre profit par le travail fourni ainsi que de votre situation personnelle.

Afin que nous puissions travailler ensemble en toute loyauté et dans une parfaite transparence, le Cabinet ACTAVOCA émet généralement un devis pour toute prestation pouvant donner lieu à facturation.

Lorsque nous sommes amenés à produire une prestation écrite, ce devis vous est préalablement soumis, par écrit.

En revanche, dans l’hypothèse d’une consultation orale, à l’occasion d’un rendez-vous, celle-ci vous sera facturée de 80 à 100 € TTC, selon la complexité de votre affaire, et le temps que nous aurons passé à cerner votre problème.

Dans l’hypothèse où la complexité de votre affaire nécessiterait une étude plus approfondie de vos pièces, et de plus amples recherches, une consultation écrite vous sera proposée par l’Avocat qui vous aura reçu et son coût sera alors évalué, avec vous, lors du rendez-vous.

Lorsque vous nous confierez votre affaire, le Cabinet vous demandera le versement d’une provision sur frais et honoraires préalablement à l’accomplissement de toute diligence.

Dans un souci de transparence, un devis définissant le mode de rémunération et le coût total de la prestation (frais et honoraires) sera généralement établi dès l’ouverture du dossier et ce devis vous sera soumis pour approbation.

Pour les demandes en paiement ou en indemnisation

l’honoraire de base pourra être complété, si nous en sommes convenu lors de la signature du devis, d’un honoraire de résultat qui pourra être forfaitaire ou fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée (7% minimum HT).

Article 700

Toutefois, il faut savoir que les frais et honoraires d’Avocat peuvent être mis à la charge de l’adversaire dans le cadre d’une procédure en Justice aboutissant favorablement.

Protection Juridique

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, tout ou partie des honoraires peuvent être pris en charge par votre assureur.

Il convient de vous renseigner auprès de votre assureur, cette assurance étant souvent couplée avec l’assurance habitation.

Aide juridictionnelle

Si vous voulez faire valoir vos droits en Justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’État prend ainsi en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus.