ACTAVOCA DROIT IMMOBILIER

Le cabinet ACTAVOCA intervient au stade pré-contentieux pour vous informer, vous conseiller et prévenir les litiges.

En cas de litige, le Cabinet ACTAVOCA privilégie, lorsque cela est opportun, le traitement amiable des différends (discussions amiables, conciliation, médiation).

En l’absence d’accord, le Cabinet ACTAVOCA vous assiste et vous représente devant le Juge des contentieux de la protection, le Tribunal de proximité, le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel.

Le cabinet ACTAVOCA intervient dans certains domaines liés au droit immobilier tels que :

  • Baux d’habitation : contentieux de la résiliation du bail d’habitation et des expulsions, réparations locatives et contentieux de l’indécence du logement,
  • Compromis et contrats de vente immobilière, 
  • Servitudes,
  • Bornage.
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