ACTAVOCA DROIT DE LA CONSOMMATION
Le cabinet ACTAVOCA intervient au stade pré-contentieux pour vous informer, vous conseiller et prévenir les litiges entre professionnels et consommateurs.
En cas de litige, le Cabinet ACTAVOCA privilégie, lorsque cela est opportun, le traitement amiable des différends (discussions amiables, conciliation, médiation).
En l’absence d’accord, le Cabinet ACTAVOCA vous assiste et vous représente devant le Juge des contentieux de la protection, le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel.
Le cabinet ACTAVOCA intervient dans tous les domaines liés au droit de la consommation tels que :
- Protection du consommateur : démarchage à domicile, abus de faiblesse, publicité trompeuse,
- Contenu du contrat : droit de rétractation, clauses abusives, conditions générales,
- Contrat de crédit affecté,
- Vices cachés, retards, défauts d’exécution.
FAQ – Expertise juridique de Droit de la consommation
Le consommateur bénéficie de protections particulières, mais cela ne signifie pas que tous les contrats signés à domicile peuvent être annulés facilement. À l’inverse, un contrat apparemment régulier peut parfois comporter une irrégularité permettant de le remettre en cause. Forme du contrat, informations données, délai de rétractation et circonstances de la signature doivent être vérifiés avec attention.
Une prestation imparfaite ne permet pas automatiquement d’arrêter de payer ou de rompre le contrat. Mais un professionnel ne peut pas non plus toujours exiger le paiement intégral lorsque ses engagements n’ont pas été respectés. Tout dépend du contrat, de la gravité des manquements et des preuves disponibles. Avant toute décision, il est préférable d’évaluer précisément les droits et les risques de chacun.
Découvrir un défaut après un achat ne signifie pas forcément qu’il s’agit juridiquement d’un vice caché. À l’inverse, un problème qui pourrait paraître lié à l’usure peut parfois relever d’une garantie. La date d’apparition du défaut, son origine et la connaissance qu’en avait éventuellement le vendeur sont déterminantes. Une analyse du dossier permet de savoir quel recours est réellement envisageable.
