ACTAVOCA DROIT IMMOBILIER
Le cabinet ACTAVOCA intervient au stade pré-contentieux pour vous informer, vous conseiller et prévenir les litiges.
En cas de litige, le Cabinet ACTAVOCA privilégie, lorsque cela est opportun, le traitement amiable des différends (discussions amiables, conciliation, médiation).
En l’absence d’accord, le Cabinet ACTAVOCA vous assiste et vous représente devant le Juge des contentieux de la protection, le Tribunal de proximité, le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel.
Le cabinet ACTAVOCA intervient dans certains domaines liés au droit immobilier tels que :
- Baux d’habitation : contentieux de la résiliation du bail d’habitation et des expulsions, réparations locatives et contentieux de l’indécence du logement,
- Compromis et contrats de vente immobilière,
- Servitudes,
- Bornage.
FAQ – Expertise juridique de Droit immobilier
Un propriétaire ne peut pas toujours obtenir immédiatement le départ d’un locataire qui ne paie plus ses loyers. Pourtant, attendre trop longtemps peut également aggraver considérablement l’impayé. La présence d’une clause résolutoire, d’une caution ou d’une assurance peut modifier la stratégie à adopter. La procédure doit donc être préparée en fonction du bail et de la situation exacte.
Un locataire peut disposer de plusieurs recours, mais il ne peut pas nécessairement décider seul de suspendre le paiement de son loyer. De son côté, un propriétaire peut estimer son logement conforme alors que certains désordres peuvent juridiquement engager sa responsabilité. La qualification du problème et les preuves disponibles sont déterminantes avant toute action.
Le fait d’utiliser un passage depuis plusieurs années ne signifie pas toujours qu’un droit de passage existe. À l’inverse, une servitude peut exister sans apparaître clairement lors d’une simple visite du terrain. Titres de propriété, actes anciens, cadastre et usages doivent être confrontés avant de tirer une conclusion. Ces dossiers sont souvent beaucoup moins évidents qu’ils n’y paraissent.
