ACTAVOCA VOIES D’EXÉCUTION ET RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Le cabinet ACTAVOCA vous assiste et vous représente devant le Juge de l’exécution.

Le cabinet ACTAVOCA intervient dans tous les domaines liés aux voies d’exécution tels que :

  • Saisies immobilières, 
  • Saisies des comptes bancaires, 
  • Saisies sur salaire, 
  • Enchères, 
  • Contentieux du recouvrement des prestations sociales.

Pour garantir vos créances en cas d’action en justice, le cabinet ACTAVOCA peut mettre en œuvre, lorsque cela est opportun, des mesures provisoires et conservatoires sur les biens des parties adverses, tel que :

  • Hypothèque judiciaire provisoire, 
  • Saisies conservatoires,
  • Nantissement de parts sociales.
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FAQ – Expertise juridique de Voies d'exécution et recouvrement des créances

Obtenir une décision de justice ne signifie pas toujours obtenir effectivement son argent. À l’inverse, certaines mesures peuvent parfois être prises avant même qu’un jugement définitif soit rendu. Tout dépend de la situation financière du débiteur, des preuves disponibles et des garanties existantes. La stratégie choisie dès le départ peut donc avoir une influence importante sur les chances de recouvrement.

Dans certaines situations, oui. Mais une mesure conservatoire mal engagée peut être contestée et parfois se retourner contre celui qui l’a demandée. À l’inverse, attendre l’issue du procès peut laisser au débiteur le temps d’organiser son insolvabilité. Il faut donc apprécier rapidement si les conditions sont réunies et quelle mesure est proportionnée.

Oui, certaines saisies peuvent être contestées. Mais le simple fait qu’une saisie soit particulièrement pénalisante ne suffit pas à la rendre irrégulière. Inversement, une procédure qui paraît parfaitement régulière peut comporter une erreur de forme ou de fond. Les délais de contestation étant parfois très courts, il est important de faire examiner rapidement les actes reçus.