ACTAVOCA DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE
Elle reçoit sur rendez-vous à RENNES ou à VITRÉ.
Nos Interventions
La SELARL ACTAVOCA et notamment Maitre Cécile FORNIER vous assistent dans tous les domaines du droit de la famille et du patrimoine.
Nous intervenons en phase amiable et devant le Juge aux Affaires Familiales, le Juge des Enfants et la Cour d’Appel, à savoir :
La rupture du couple :
– Séparation du couple : mariage, PACS, concubinage,
– Contribution aux charges du mariage,
– Violences conjugales,
– Divorce, prestation compensatoire, contribution aux charges du mariage,
– Divorce pour faute,
– Divorce par consentement mutuel,
– Divorce pour rupture du lien conjugal,
– Divorce pour acceptation du principe de la rupture,
– Rupture de PACS et conséquences personnelles et patrimoniales du PACS,
– Rupture et conséquences personnelles et patrimoniales du concubinage,
– Liquidation partage du régime matrimonial,
– Sortie liquidation indivision.
Les conséquences de la rupture sur les enfants :
– Exercice de l’autorité parentale,
– Fixation du lieu de résidence des enfants,
– Droit d’accueil des enfants mineurs,
– Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : pensions alimentaires,
– Contribution à l’entretien des enfants majeurs à charge : pensions alimentaires.
La filiation :
– Contestation/ recherche de paternité,
– Établissement de la filiation,
– Adoption.
L’enfance en danger / assistance éducative :
– Convocation devant le Juge des enfants et Cour d’Appel,
– Assistance des parents et des enfants dans le cadre des audiences d’assistance éducative.
Les successions :
– Action en ouverture des opérations de liquidation partage,
– Contentieux relatif aux opérations de liquidation partage successorales,
– Contentieux devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
Nos avocats expérimentés vous assurent une écoute personnalisée tout au long de la procédure pour une démarche constructive.
Faites-vous accompagner par ACTAVOCA dans vos démarches juridiques !
– Juge aux affaires familiales,
– Juge des enfants,
– Tribunal Judiciaire,
– Tribunal correctionnel,
– Cour d’appel.
FAQ – Expertise juridique de Cécile Fornier en droit de la famille
et du patrimoine
Oui, dans certaines situations, un divorce peut être organisé sans audience devant un juge. Mais cela ne signifie pas pour autant que la procédure est simple ou sans conséquence. Patrimoine, enfants, prestation compensatoire, logement familial : un accord qui paraît équilibré aujourd’hui peut parfois produire des effets importants plusieurs années plus tard. Avant de s’engager, il est donc utile de faire analyser précisément sa situation.
Les parents peuvent parfaitement trouver un accord entre eux. Pourtant, ce qui semble équitable au moment de la séparation ne correspond pas toujours à ce que prévoit juridiquement la situation familiale. Revenus, organisation quotidienne, frais des enfants ou évolution future peuvent modifier l’équilibre. Chaque situation mérite donc d’être étudiée individuellement avant de formaliser un accord.
Un désaccord entre héritiers peut parfois sembler relever d’un simple conflit familial. Pourtant, certaines décisions, certains actes ou même l’absence de réaction d’un héritier peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Attendre peut parfois débloquer les choses… mais peut aussi compliquer davantage la succession. Il est donc préférable de déterminer rapidement quelle stratégie est réellement adaptée.
